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Disponibilité : en stock
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Nombre de pages : 354
Année : 2017
Destiné aux professionnels de la transmission du patrimoine (notaires et avocats au premier chef, mais aussi experts-comptables), ce dossier pratique est consacré aux droits de mutation à titre gratuit : droits de succession et droits de donation. Il présente l’ensemble des règles fiscales actuellement applicables et est illustré de nombreux exemples chiffrés et conseils pratiques. A jour au 15 septembre 2017, le dossier pratique « Fiscalité des successions et des donations » tient compte de tous les textes (lois, décrets et commentaires de l’administration fiscale) ainsi que des décisions de justice les plus importantes publiés à cette date.
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