Fiscalité des successions et des donations

Description

Destiné aux professionnels de la transmission du patrimoine (notaires et avocats au premier chef, mais aussi experts-comptables), ce dossier pratique est consacré aux droits de mutation à titre gratuit : droits de succession et droits de donation. Il présente l’ensemble des règles fiscales actuellement applicables et est illustré de nombreux exemples chiffrés et conseils pratiques. A jour au 15 septembre 2017, le dossier pratique « Fiscalité des successions et des donations » tient compte de tous les textes (lois, décrets et commentaires de l’administration fiscale) ainsi que des décisions de justice les plus importantes publiés à cette date.