Pactes d’actionnaires et engagements Dutreil

Description

A jour des dernières modifications législatives et des substantiels commentaires faits en 2012 par l’administration fiscale, cet ouvrage est destiné aux dirigeants et à leurs conseils.
Illustré de très nombreux exemples pratiques, de recommandations, ainsi que de modèles (modèles d’engagements fiscaux et de clauses contractuelles), et enrichi d’une large sélection de textes et de décisions de jurisprudence (80 arrêts reproduits).