CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
PRÉAMBULE
Les présentes conditions régissent les ventes par EDICOM aux particuliers, de livres et de cédéroms accessibles sur le réseau Internet via www.lalibrairiedupatrimoine.com. Ces conditions
s’appliquent à l’exclusion de toutes autres. EDICOM ne peut être contractuellement lié par aucun autre document que les présentes conditions et notamment prospectus ou catalogues lesquels n’ayant qu’une valeur indicative. EDICOM se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis. Toute commande adressée à EDICOM implique l’adhésion entière
et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le client déclare être âgé de 18 ans au minimum, d’avoir la capacité juridique ou bien d’être en possession d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer librement des commandes sur le site. Il déclare en outre être informé que les présentes conditions générales de vente ne requièrent pas de
signature manuscrite pour être acceptées et engager sa responsabilité dès lors qu’il a validé sa commande de produits en ligne.
ARTICLE 1 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) frais de port compris pour la France métropolitaine. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros quelle que soit l’origine de la commande. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Les éventuels droits de
douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont à la charge du client ou du destinataire qui est seul responsable des déclarations légales qui doivent être faites aux autorités locales et organismes compétents. Les remises sur le prix des livres sont effectuées dans le respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. EDICOM se
réserve la possibilité de modifier les prix des produits en vente sur la librairie en ligne à tout moment. C’est le tarif en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes qui sera facturé, sous réserve de disponibilité des produits.
ARTICLE 2 – FRAIS DE PORT
Les frais de port sont compris pour la France métropolitaine. Pour les autres destinations, les frais de port sont indiqués après le choix du pays de livraison.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Pour valider et régler votre commande, vous disposez de plusieurs moyens de paiement :
– Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, ou Eurocard MasterCard. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande ;
– Par téléphone, en passant votre commande et en communiquant votre numéro de carte bancaire au 01 45 11 08 08 ;
– Par fax, au 01 45 11 00 46 en remplissant et imprimant le bon de commande figurant sur le site Internet et en communiquant votre numéro de carte, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du pictogramme au dos ;
– Par courrier, en remplissant et imprimant le bon de commande figurant sur le site Internet et en l’envoyant accompagné d’un chèque bancaire libellé en euros émis par
une banque domiciliée en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco à l’ordre d’EDICOM Service Commandes – 8 quai de Bir Hakeim – 94419 Saint-Maurice CEDEX (France).
Toute commande réglée par chèque ne sera traitée qu’à compter de sa réception et encaissement par le service commandes d’EDICOM. Les délais de livraison et d’expédition indiqués sur le site ne seront applicables qu’à compter de la date du traitement de la commande.
Tout refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou chèque émanant des organismes bancaires avec lesquels La librairiedupatrimoine.com collabore, entraînera la suspension ou annulation de la commande en cours.
ARTICLE 4 – SÉCURISATION
En partenariat avec le Crédit Lyonnais et la société Atos, nous sécurisons votre paiement en utilisant un système extrêmement efficace, fiable et sécurisé, il s’agit du système de cryptage des données SSL (Secure Socket Layer), le plus répandu sur Internet. Les transactions se font en toute sécurité sur le serveur sécurisé du Crédit Lyonnais, toutes les données vous concernant (nom, prénom, numéro de carte bancaire, date d’expiration, etc.) sont cryptées et inaccessibles durant la transaction. Vos références bancaires ne transitent jamais en clair, ni sur le réseau, ni même chez www.lalibrairiedupatrimoine.com.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ/LIVRAISON
Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité. Les produits sont directement envoyés par les éditeurs à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Le délai moyen de livraison est de 10 jours à réception de votre commande.
ARTICLE 6 – DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION – REMBOURSEMENT
En tant que particulier, vous disposez d’un délai légal de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le produit qui ne conviendrait pas. Les frais d’envoi et de retour sont alors à votre charge. Seul le montant du ou des produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer dans leur emballage d’origine, complets en parfait état, et accompagné d’une copie de la facture à EDICOM Après vente – 8 quai de Bir Hakeim – 94419 Saint-Maurice CEDEX (France). Les remboursements des produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Les journaux et les magazines ne bénéficient pas du délai de rétractation.
ARTICLE 7 – CONFORMITÉ
EDICOM s’engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux, ou non conformes à la commande. Pour cela le client doit en faire état de manière détaillée par écrit et renvoyer après notre accord, le ou les produits. EDICOM procédera à l’échange ou au remboursement du ou des produits. Votre demande doit être effectuée dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les frais d’envoi sont remboursés sur la base du tarif facturé.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus ainsi que toutes les pages du site www.lalibrairiedupatrimoine.com et notamment les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images qui y sont reproduits sont
protégés par le droit d’auteur, le code de la propriété intellectuelle et la législation française dans ce domaine qui en interdit toute utilisation ou reproduction dépassant le cadre strict de l’usage privé. Toute reproduction totale ou partielle du site lalibrairiedupatrimoine.com est strictement interdite.
Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et EDICOM ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
EDICOM n’est pas responsable du contenu des produits proposés sur son site lalibrairiedupatrimoine.com. Ces produits sont conformes à la législation française en vigueur. EDICOM n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite et se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site
lalibrairiedupatrimoine.com.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à EDICOM Service clientèle 8 quai de Bir Hakeim – 94419 Saint-Maurice CEDEX (France) en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre référence client.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Les conditions générales de ventes sont exprimées en langue française et sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal de Créteil sera seul compétent.